Riom Loi ALUR

A Riom comme dans toute la France la Loi ALUR créée en 2014, et l'accronyme d'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové régit les rapports locatifs.
De manière générale, elle vise à favoriser l’accès au logement tout en réglementant les locations, luttant contre la location de logements inadéquats et promouvant la construction par une réforme du droit de l’urbanisme

Aussi appelée loi Duflot II, la loi ALUR promulguée le 26 mars 2014 modifie la loi du 6 juillet 1989.

Elle porte plusieurs objectifs : améliorer l’accès au droit de logement décent, équilibrer les relations entre professionnels de l’immobilier, propriétaires et locataires, mais aussi réguler le marché immobilier et développer la transparence.

• La loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) vise à favoriser l’accès au logement, tout en réglementant les locations et promouvant la construction.
• Parmi les mesures, on retrouve l’encadrement des loyers, le plafonnement des frais d’agence selon la zone géographique du bien pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les Yvelines, ils ne pourront pas dépasser 15 euros par mètre carré. Dans les 28 grandes agglomérations où s’appliquent l’encadrement des loyers et la taxe sur les logements vacants, ils ne pourront excéder 13 euros du mètre. Enfin, ils pourront atteindre jusqu’à 11 euros/m² sur le reste du territoire. Ces montants incluent 3 euros/m² pour la réalisation de l’état des lieux.”, ou encore le plafonnement du dépôt de garantie et la diminution du délai pour le rendre au locataire.
• D’autres mesures complètent la loi ALUR : création d’un modèle type de contrat de bail, réglementation des locations meublées, obligation d’assurance responsabilité civile pour le locataire, modification du délai de préavis…
• Les obligations des syndics sont également clarifiées, notamment avec l’obligation de transparence, de mise en concurrence et les changements dans les votes pour les éventuels travaux de copropriété.
• Les locataires se voient mieux protégés et informés avec la loi ALUR, Les propriétaires mieux garanties contre les loyers impayés.